Indications relatives au traitement de vos données personnelles en rapport avec les relevés topographiques effectués par drone

Indications relatives au traitement de vos données personnelles en rapport avec les relevés topographiques effectués par drone conformément à l’article 13 du RGPD

Vous avez vu un de nos drones pour relevés et documentation topographiques ou encore un écriteau indicateur - et vous désirez en savoir davantage.

L’établissement de modèles de terrain de même que la documentation concernant l’état d’avancement de grands chantiers à l’aide de survols de drone est une alternative à l’arpentage effectué selon la technique GPS traditionnelle ou à l’établissement manuel de documents de construction. La saisie et le relevé des données topographiques sont réalisés à l’aide d’un drone par survol du terrain puis évaluées par nos ingénieurs à partir d’un logiciel. Dans ce cas, nous nous concentrons sur les surfaces de chantier préalablement marquées / désignées.

Conformément à l’article 13 du RGPD, nous désirons vous informer du traitement de données à caractère personnel qui peuvent éventuellement être saisies, comme suit.

1. Nom et données de contact de la personne responsable du traitement des données ainsi que du responsable de la protection des données personnelles dans notre entreprise.

Ces indications concernant la protection des données sont valables pour le traitement par le responsable :

HERING Bahnbau GmbH
Neuländer 1 | Holzhausen
D-57299 Burbach
Tel.: +49 2736 27-131
E-Mail: gruppe@remove-this.hering-bau.de

Le responsable de la protection des données à caractère personnel de la Sté. HERING Bahnbau GmbH est :

Dipl.-Ing. Lars Ebertz sur l’ordre de la L-E-C.COM GmbH
Ober den Wiesen 17
D-35756 Mittenaar
Tel.: +49 2778 6969 10
E-Mail: lars@remove-this.ebertz-datenschutz.de

2. Saisie et enregistrement des données à caractère personnel ainsi que nature des données et but de leur utilisation

  • Dans le cadre des activités de relevé topographique, il peut arriver que des données à caractère personnel soient temporairement saisies par le système - il s’agit ici de données d’images prises à la verticale. Ce n’est pas la nature et l’objectif des activités de survol et de relevé topographique et nous tenons à vous assurer que nous effaçons immédiatement de telles données ! Le but d’un relevé topographique de zones de chantier clairement définies est l’exécution rapide et correcte d’un ordre. Ce relevé peut avoir lieu sur l’ordre d’une autorité publique mais aussi sur l’ordre d’un organisme non public.

  • La saisie et le traitement de ces données topographiques sont effectués,
    - pour l’exécution correcte d’ordres existants
    - pour arpentage
    DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉVENTUELLES OU DES DONNÉES RELATIVES À DES DOMAINES OU DES TERRAINS PRIVÉS SONT ANONYMISÉES OU EFFACÉES IMMÉDIATEMENT (cf. Article 4 du RGPD pour les définitions respectives).
     
  • Par principe, le traitement des données est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du RGPD pour les objectifs mentionnés précédemment afin de traiter l’offre ou l’ordre de manière appropriée et de remplir de part et d’autre les obligations découlant du contrat.

  • Les données que nous avons saisies pour le traitement et l’exécution de l’ordre sont enregistrées jusqu’à écoulement du délai légal de conservation et ensuite effacées à moins que nous ne soyons tenus de les conserver plus longtemps, conformément à l’article 6, paragraphe°1, phrase°1, lettre c du RGPD en raison d’obligations légales de conservation et de documentation conformément aux législations fiscales et commerciales (découlant du Code de commerce allemand, du Code pénal allemand ou du Code allemand des impôts) ou encore, si vous avez consenti à ce que ces données soient sauvegardées plus longtemps que cela n’est prévu dans l’article°6, paragraphe°1, phrase°1, lettre a du RGPD.

3. Transmission de données à un tiers

La transmission de vos données à un tiers n’aura pas lieu pour d’autres objectifs que ceux figurant ci-dessous.

  • Vos données à caractère personnel seront communiquées à un tiers, à condition que cette transmission, conformément l’article°6, paragraphe°1, phrase°1, lettre°b du RGPD soit nécessaire pour l’exécution de vos ordres / de votre ordre.
  • De plus, il peut arriver - par exemple, dans le cas où des personnes se trouvent dans la zone de relevé topographique / de survol du drone - qu’un traitement des données soit effectué sur la base de l’article°6, paragraphe°1, phrase°1, lettre°f du RGPD (intérêt légitime / pesée des intérêts en présence).
  • LA TOTALITÉ DES DONNÉES QUI NE SE RAPPORTENT PAS À LA ZONE DU CHANTIER, D’ARPENTAGE / DE DOCUMENTATION NE SONT TRANSMISES EN AUCUN CAS.

4. Droits comme personne concernée

Vous avez le droit :

  • de révoquer en tout temps le consentement que vous nous avez donné conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD. Cette révocation a pour conséquence que nous ne pouvons plus continuer, à l’avenir, à traiter les données qui dépendent de votre consentement ;
  • d’exiger des renseignements sur les données à caractère personnel qui vous concernent et que nous traitons conformément à l’article 15 du RGPD. Le renseignement s’étend aussi aux catégories de destinataires auxquels ces données sont transmises ainsi que le but et la durée de l’enregistrement.  
  • d’exiger la correction immédiate de données incorrectes à caractère personnel vous concernant ou encore l’ajout de données complémentaires conformément à l’article 16 du RGPD ;
  • d’exiger l’effacement de données à caractère personnel vous concernant enregistrées chez nous conformément à l’article 17 du RGPD à condition que le traitement de ces données ne soit pas nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour remplir des obligations légales, pour des raisons d’intérêt public ou encore, pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;
  • d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles conformément à l’article 18 du RGPD pour autant que vous contestiez l’exactitude des données, que le traitement soit illégal, que vous refusiez toutefois l’effacement de ces données et que nous n’ayons plus besoin de ces données mais que vous en ayez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou que vous ayez fait opposition au traitement de ces données conformément à l’article 21 du RGPD ;
  • d’obtenir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, d’usage courant, lisible à la machine ou d’exiger qu’elles soient transmises à un autre responsable conformément à l’article 20 du RGPD et
  • de vous plaindre auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD. Normalement, vous pouvez vous adresser aux autorités de contrôle de votre lieu de résidence habituel ou de votre lieu de travail ou encore du siège social de notre entreprise.

5. Droit de contestation

Pour autant que les données à caractère personnel vous concernant sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 lettre f du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’article 21 du RGPD de faire opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant à condition qu’il existe des motifs découlant de votre situation particulière. Si vous désirez faire usage de votre droit de contestation, il vous suffit d’envoyer un courriel à l’adresse lars@remove-this.ebertz-datenschutz.de .

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